Nos conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société OTIM HOLDING SAS au Capital de 914 694.10 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 314 817 271 dont le siège social est situé 30-42 rue Henri Gautier ZI Les Vignes 93 000 BOBIGNY (ci-après dénommé OTIM) et d’autre part par toute personne physique ou morale (ci-après dénommé l’Utilisateur) souhaitant effectuer un achat sur le site AC-Emotion.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OTIM HOLDING SAS et l’Utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand AC-Emotion, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site AC-Emotion implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente qui auront été porté à sa connaissance au moment de la passation de la commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OTIM HOLDING SAS.
OTIM HOLDING SAS se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
2 – CARACTERISTIQUE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site AC-Emotion.
Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens et services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champs contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et services proposés. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d'OTIM HOLDING SAS ne pourra être engagé.
Les caractéristiques des biens et services proposés pourront être modifiés dans le cadre de mises à jour.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit.
3 – COMMANDES
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié en entrant son identifiant et mot de passe, qui lui est strictement personnel, soit en créant un compte sur le Site s’il n’est pas encore enregistré.
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, OTIM HOLDING SAS a créé un système de validation de commandes en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Utilisateur de la confirmation de la commande par OTIM HOLDING SAS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Si la commande n’est pas disponible au moment de sa passation, l’utilisateur peut réserver le produit par le versement d’un acompte de 30%.
En cas d'annulation de la commande par l'Utilisateur après l’envoi de la confirmation de la commande par OTIM HOLDING SAS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site de OTIM HOLDING SAS.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par OTIM HOLDING SAS et envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique lors du traitement de la commande. Une facture peut être envoyée par courrier simple sur simple demande de l’Utilisateur.
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, par carte de crédit ou carte bancaire, par virement bancaire, par Paypal. OTIM HOLDING SAS accepte les paiements par Cartes Visa, Master Card, American Express.
OTIM HOLDING SAS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.
Les paiements effectués par l'Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par OTIM HOLDING SAS.
En cas de commande d’un produit non disponible le jour de la commande sur le site, l’Utilisateur aura la faculté de le réserver en payant un acompte de 30% à la commande. Le solde devra être réglé dès que le produit sera de nouveau disponible. Dans le cas où le produit n’est définitivement plus disponible, la commande est annulée. L'annulation de commande engage la société OTIM HOLDING SAS à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Note: Nous ne sauvegardons pas les informations de carte de crédit de notre clientèle
6 – PÉNALITES DE RETARD
Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraine de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt directeur appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Cette pénalité, calculé sur l’intégralité des sommes dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité de la somme.
7 – LIVRAISONS
Le client est informé sur le site de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande.
Par ailleurs, la société OTIM HOLDING SAS se réserve le droit d'annuler toute commande de produits personnalisés qui ne pourrait aboutir suite à des motifs techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage la société OTIM HOLDING SAS à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
Le mode de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit.
• Service de livraison à domicile : Ce service concerne l'expédition des accessoires et petites pièces. La livraison s’effectue sous 3 à 8 jours ouvrés partout en France à compter de la réception du paiement.
• La livraison par transporteur : Ce service concerne l'expédition des vélos. La livraison s’effectue sous 10 jours ouvrés partout en Europe à compter de la réception du paiement.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le client est informé par e-mail du départ du produit commandé de nos entrepôts. OTIM HOLDING SAS s'efforce à livrer les produits commandés par l'Utilisateur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Utilisateur.
En cas de commande d’un produit non disponible sur le site, le délai de livraison est porté à la connaissance de l’acquéreur par mail.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par OTIM HOLDING SAS au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Utilisateur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il OTIM HOLDING SAS, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le transporteur n’est pas un livreur. Il ne monte pas aux étages et dépose les colis à la porte du client. Le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si le colis a été endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis.
A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, OTIM HOLDING SAS proposera soit l'échange du produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.
En cas de demande particulière de l'Utilisateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par OTIM HOLDING SAS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 à 7 jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par OTIM HOLDING SAS.
OTIM HOLDING SAS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Utilisateur
Pendant la période de garantie, les pièces et la main d'œuvre sont gratuites (pour autant que le vélo aura été utilisé conformément aux recommandations du constructeur). Les frais de transport aller et retour sont à la charge du Client.
Les produits retournés devront être correctement emballés et protégés lors du transport, dans le cas contraire, les produits ne pourront pas bénéficier de la garantie. Le retour des produits s'effectue aux risques et périls du Client.
Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires... fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits d'OTIM HOLDING SAS, au profit de l'Utilisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits d'OTIM HOLDING SAS sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l'Utilisateur.
9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les Utilisateurs, s’ils sont des personnes physiques non professionnelles disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à OTIM HOLDING SAS à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. S'il s'agit d'un vélo, celui-ci doit être comme neuf, le compteur ne doit pas dépasser plus de 5km et les pneus doivent être propres. Toutes les étiquettes doivent être présentes et attachées au produits. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Lorsque que ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 à 15 jours à compter de la réception, par OTIM HOLDING SAS, des articles retournés par l'Utilisateur.
10 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
OTIM HOLDING SAS n’a qu’une responsabilité de moyens pour toutes les étapes d’accès au site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de réseau internet
Les Produits fournis par le OTIM HOLDING SAS bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
- de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.
Ces garanties sont notamment régies par les articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, dont l’Utilisateur peut retrouver la reproduction sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Utilisateur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie d'OTIM HOLDING SAS est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer OTIM HOLDING SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
OTIM HOLDING SAS remplacera les Produits jugés défectueux. Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d'OTIM HOLDING SAS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier.
L'Utilisateur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Pour bénéficier de la garantie constructeur, l'Utilisateur devra nécessairement faire entretenir le Produit auprès d'un professionnel reconnu compétent dans la maintenance de vélos à assistance électrique. Une facture d’entretien de moins d'un an ou un carnet d'entretien à jour devra en témoigner.
La garantie ne pourra s'appliquer que dans le cadre d'une utilisation non professionnelle du vélo, à condition d'effectuer au maximum 4000 kilomètres par an.
La garantie s’applique aux vélos neufs et au premier propriétaire seulement et ne peut être transférée.
Les pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou mauvaise manipulation (par exemple : erreur de branchement ou introduction d'objets métalliques dans les prises ou les contacteurs) ne seront pas prises en garantie. Seront également considérées comme hors-garantie les pièces cassées du fait d'une mauvaise manipulation ou utilisation.
OTIM HOLDING SAS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété d'OTIM HOLDING SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, OTIM HOLDING SAS et ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'OTIM HOLDING SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
14 - LITIGES
Ventes sur le territoire français :
Tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales, à leur interprétation ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis a la compétence exclusive du tribunal compétent de BOBIGNY (France).